à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Reguisheim du 21 septembre 1999 autorisant le maire de la commune à signer avec la société SNC Transroute Enrobés, un bail

G F et Mme A F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

D E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu

COMELLI n'a pas fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle de l'audience publique du 5 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris, son intention de présenter des observations orales lors

A...à l'occasion des apports en société de deux fonds de commerce de restaurant et d'un droit au bail pour l'exploitation d'un tel fonds de commerce, qu'il avait respectivement acquis en 1992, 1993 et

emphytéotique conclu avec la ville de Paris n'avait pas, par elle-même, fait perdre au pétitionnaire, toujours titulaire du bail emphytéotique, le droit de déposer sa demande de permis de construire.

ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat n'a pas été fait dans une intention

A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association interdépartementale et régionale pour le développement de l'insertion économique à lui verser la somme de 41 068,67 euros

comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention

le 19 avril 1972, contracté auprès d'établissements financiers deux emprunts hypothécaires qui lui auraient permis de consentir des "avances", de même taux à la société à laquelle elle avait donné à bail

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre C... à conclure avec la commune de Plouescat un bail

le droit de préemption qu'elle détenait sur ce bail commercial en vertu des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, a alors cédé ce bail à la SARL LB PRESTATIONS DE

Le 15 mai 2006, la société East Balt France a notifié au crédit-bailleur son intention de lever l'option d'achat du bâtiment prévue au contrat.

a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'immeuble en litige n'avait pas fait l'objet d'une exploitation commerciale avant l'expiration du bail

comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention

logement de fonction et d'autre part, son jugement n° 98-03781 du 26 juin 2001, en ce qu'il annule la décision du bureau précité du 10 février 1989 autorisant le président du conseil régional à signer un bail

à l'établissement de Marseille, alors que le terme de ce bail était proche.

Considérant que, d'une part, l'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans