installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : (...) 3° Les installations de production d'électricité

classées pour la protection de l'environnement les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients

juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 2003 rejetant la demande de l'association pour la protection

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne (...) dès lors que cette personne est titulaire

de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-sur-le-Verdon : "Dans une bande de 50 mètres de large entourant le périmètre de protection immédiat ..., sont interdits : a) tous travaux

un périmètre de protection rapprochée.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTRALE F.M. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 janvier 1986 fixant les servitudes et zones de protection

de production d'électricité fixant notamment le mode de production, la capacité autorisée et le lieu d'implantation de l'installation, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de

des périmètres de protection et que les périmètres d'isolement existants ne seront pas étendus en l'absence de dispositions en ce sens de l'arrêté préfectoral attaqué, ne sont de nature à faire perdre

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. F...G..., M. H...E..., Mme D...C..., M. A...

; / 2° Modification du périmètre de l'installation ; /3° Modification notable de l'installation. / A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2° du I qui font l'objet d'une

, installations et dépôts ci-dessus visés" ; qu'aux termes des 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 21 du décret du 3 janvier 1989 : "Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin

Vu la procédure suivante : L'association Bien Vivre à Lanmeur, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mme G H, Mme Z A, Mme X B, M.

de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage ainsi que l'instauration des servitudes associées.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Aux termes de l'article L. 593-8 du même code : " () L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. / Les