particulières étaient aménagées à cette fin ; que, dès lors qu'elle estimait, par une appréciation qui n'est pas entachée de dénaturation, que ces activités distinctes n'avaient pas un caractère seulement

de celle à laquelle se rattachent les moyens soulevés dans l'instance au fond dans le délai de recours contentieux ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le moyen tiré de

distincts - Notion de "lien suffisant" entre ces décisions.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

PREFECTORAUX AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE MINE ET LES AUTORISATIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE INTERVIENNENT EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES

à ce que soutient l'administration, Mme de BRUYN n'a pas renoncé à ses conclusions de première instance relatives à l'année 1978 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-3 du code général des impôts

AU TITRE DU CONCOURS "ETUDIANTS" ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES CONCOURS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS ORGANISES SUR LA BASE DE "CONCOURS DISTINCTS" ; - CONS.

de la décision du 15 avril 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a rejeté sa demande de détermination des établissements distincts

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été

Toutefois, dans le cas où des conventions distinctes sont conclues, d'une part, pour les médecins généralistes, d'autre part, pour les médecins spécialistes, la gestion de ce complément est assurée par

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DEMANDE COLLECTIVE PRÉSENTÉE AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DES PENSIONS ET NÉCESSITANT UN EXAMEN DISTINCT DE CHAQUE SITUATION INDIVIDUELLE - IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DU REQUÉRANT

décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, secteur Nord-Est, a fixé à neuf le nombre total des établissements distincts

en première instance la légalité interne.

en première instance la légalité interne.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Traitement fiscal de la provision alimentaire allouée à la femme en instance de séparation de corps.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

la formation professionnelle a confirmé la décision du 28 janvier 1988 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines en tant qu'elle reconnaissait le caractère d'établissements distincts

. "; que, toutefois, selon l'alinea 3 dudit article : "la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari; b lorsqu'etant en instance