. / Les dossiers incomplets ne sont pas instruits.

OBLIGATION ALIMENTAIRE - PRISE EN COMPTE DE CE LOGEMENT PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION D'INTERROGER LES SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX POUR INSTRUIRE

Y soutient avoir adressés à l'ambassade, ne contiennent les précisions et documents nécessaires pour permettre à cette dernière d'instruire la demande, qui ne mentionne même pas la nature du visa sollicité

conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : " Une autorisation d'enseigner valable cinq ans est délivrée par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit

en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative et à ce qu'il soit enjoint aux autorités françaises d'instruire

discipline générale des armées modifié par le décret du 21 août 1985, dispose, en son article 13, que le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision concernant un militaire, fait instruire

suspension de la décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 18 février 2021 lui indiquant que sa demande de prolongation de congé longue maladie ne pouvait être instruite

et d'instructeur adjoint de parachutisme sportif délivrés par le ministre des transports ... sont admis de plein droit en équivalence du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif créé par le décret

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction en date du 20 février 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer relative aux conditions de l'agrément des instructeurs

ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit

intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des retards mis par cette autorité et par la Commission des opérations de bourse à instruire

Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou des collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural

magistrature que les magistrats honoraires ne peuvent siéger dans une juridiction que jusqu'à l'âge de 72 ans ; - d'erreur de droit en ce qu'elle estime que la circonstance qu'un rapporteur unique ait instruit

février 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., ses arrêtés des 10 juin et 12 septembre 1985, portant inscription et nomination de certains instructeurs

du retard pris pour classer sans suite sa demande de permis de construire, a rejeté les conclusions indemnitaires de cette société, au motif que le fait de ne pas avoir mis en demeure la commune d'instruire

supplétif ; que si, lorsque l'ordonnateur produit dans ses observations des éléments nouveaux se rapportant à des griefs formulés par le ministère public, il appartient au magistrat rapporteur de les instruire

part, à l'annulation de la décision du 12 août 1994 du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme lui retirant toutes ses licences pour une durée d'un an, ainsi que ses qualifications d'instructeur

rapporteur, qui, conformément à sa mission, a pu prendre parti sur la nature et la qualification des faits susceptibles d'être retenus à l'encontre d'une personne mise en cause, soit désigné pour instruire

dont il l'avait saisi en vue d'obtenir la modification de l'article 3 du décret n° 96-486 du 29 mai 1996, modifiant le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967, portant statut particulier du corps des instructeurs