ces auxiliaires médicales n'ont été présentes dans cet établissement de retraite que dix jours par mois à tour de rôle ; qu'eu égard au caractère systématique de cette pratique, organisée dans une intention

ces auxiliaires médicales n'ont été présentes dans cet établissement de retraite que dix jours par mois à tour de rôle ; qu'eu égard au caractère systématique de cette pratique, organisée dans une intention

Y... aurait contracté ce mariage dans une intention frauduleuse en vue de régulariser sa situation administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

sollicite pour rejoindre son épouse au motif que le mariage a été contracté dans le seul but de lui permettre d'entrer et de séjourner en France, il appartient à ces autorités d'établir le caractère frauduleux

Y... avait contracté ce mariage dans une intention frauduleuse en vue de régulariser sa situation administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier, en raison notamment de la contradiction des témoignages

suffisamment probants et concordants conduisant à estimer que ce mariage a été célébré dans un dessein autre que l'union matrimoniale, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration établit l'intention

aurait été frappé d'appel et n'aurait pas eu force de chose jugée à la date à laquelle le préfet du Val-d'Oise a pris sa décision, ce dernier, qui ne s'est pas fondé sur ce seul jugement pour établir l'intention

foi, soutient, d'une part, que ce mariage n'a pas été consommé et, d'autre part, qu'il a effectué une démarche en vue d'obtenir la transcription de l'acte de mariage, ce qui démontrerait l'absence d'intention

par rapport à la construction autorisée pour juger qu'ils n'avaient pu interrompre le délai de validité du permis, la cour qui n'avait pas à rechercher si ces travaux avaient été réalisés dans une intention

dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce en jugeant, pour écarter ses conclusions tendant à la remise gracieuse de l'indu, que l'omission de déclaration de ses ressources revêtait une intention

A n'avait mis en œuvre aucune intention frauduleuse lors de sa déclaration. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

de leur dette auprès du président du conseil départemental ; - il a insuffisamment motivé son jugement et méconnu son office en rejetant la demande de remise gracieuse de leur dette au motif que l'intention

soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance en ne visant pas le moyen, pourtant opérant, auquel il n'a pas davantage répondu, tiré de l'absence d'intention

X..., auxiliaire de service au camping municipal, était fondé sur l'"indélicatesse" que celui-ci aurait commise en emportant à son domicile dans l'intention de se l'approprier un poste de radio appartenant

BERTRAND à bénéficier du revenu de remplacement ; qu'il ne saurait utilement se prévaloir de l'absence d'intention frauduleuse de sa part, dès lors qu'il s'est livré à des déclarations inexactes en vue

A soutient que la fraude ne peut être caractérisée en l'absence d'intention frauduleuse.

modifications substantielles apportées par la société Coforec aux documents justificatifs des bilans de compétence établis par son sous-traitant afin d'obtenir leur financement, sans rechercher si l'intention

constituait bien un nouveau permis ; que la circonstance que cette demande ne faisait pas expressément mention des 37,5 m2 de surface hors oeuvre nette figurant dans la demande initiale ne résulte pas d'une intention