54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Lettre ne contenant aucune demande

insuffisamment précise - Absence d'interruption.

l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume des capacités interruptibles

[2],RJ1 Effets à l'égard du subrogé de l'acte interruptif accompli par le subrogeant.

. - INTERRUPTION .* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

. - INTERRUPTION .* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption - Interruption du délai de prescription à l'égard du comptable du Trésor mis dans l 'impossibilité d'agir en raison d'un sursis de paiement

68-03-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du délai par l'intervention d'une décision juridictionnelle - Interruption

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE | 66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS

INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE ADRESSÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS À FIN D'EXPERTISE (ART. R. 532-1 DU CJA) - INTERRUPTION DU DÉLAI DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE [RJ1].

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté l'interruption

qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut ..., si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

administratif de Paris a d'une part rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1991 par lequel le maire le Villecresnes (Val de Marne) a ordonné l'interruption

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "dans les cas de construction sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté l'interruption

du tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2001 par lequel le maire de Maisons-Alfort a ordonné l'interruption

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux.

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE | 61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS