ET QUE LE CUMUL DE CES IRREGULARITES ETAIT DE NATURE A ENTACHER LA SINCERITE DU SCRUTIN; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF

. - | OPERATIONS ELECTORALES - BUREAU DE VOTE - ORGANISATION ET COMPOSITION - IRREGULARITES.

. - Composition - Assistance aux délibérations de personnes n'appartenant pas à la commission - Irrégularité.

.* RESULTATS - RECTIFICATION DES RESULTATS OPEREE POSTERIEUREMENT A LEUR PROCLAMATION - IRREGULARITE.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus sans audition de l'intéressé - Irrégularité.

commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration n'est de nature à vicier la validité de la décision intervenue que dans la mesure où cette irrégularité a exercé

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / 3.

CETTE FIN DES DEMANDES D'INSCRIPTIONS DE CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE ; QUE CES DEMARCHES, ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT ETE A L'ORIGINE QUE D'UNE PARTIE DES INSCRIPTIONS NOUVELLES ONT ENTACHE D'IRREGULARITE

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971, DANS LA COMMUNE DE CAMPILE DE NOMBREUSES IRREGULARITES

PRESIDE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS QUI A EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1971, AU COURS DE LAQUELLE LE PRESIDENT ET LE BUREAU DE CETTE CHAMBRE ONT ETE DESIGNES ; QUE L'IRREGULARITE

raison d'une diminution non contestée du nombre d'élèves inscrits dans la classe de flûte à bec et créer un emploi d'enseignant dans une autre discipline ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de l'irrégularité

. ; que cette omission constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité du décret attaqué, par lequel la ligue nationale française contre le cancer a été autorisée à accepter ce

contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi le moyen tiré des dispositions précitées était inopérant et que les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'une irrégularité

Considérant que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant

ADMINISTRATIFS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ATTITUDE AIT ETE MOTIVEE PAR DES RELATIONS PERSONNELLES, QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT EUES AVEC LE REQUERANT NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'IRREGULARITE

des procurations utilisées lors du scrutin contesté aient été revêtues de la mention "ne peut signer" et qu'une neuvième ait été signée d'une croix, n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité

le grief tiré de la convocation irrégulière de la séance du 25 mars 1989 ne peut qu'être écarté dès lors que tous les membres du conseil municipal étaient présents et qu'il n'est pas soutenu que l'irrégularité

IRREGULIERS, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN DETERMINER LE NOMBRE EXACT EN RAISON DE LEUR DESTRUCTION PAR LE MAIRE APRES LE DEPOT DE LA PROTESTATION ; QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES BULLETINS DONT L'IRREGULARITE