dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 ; / 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts

présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ; que, par ailleurs, les dispositions de cet article, qui encadrent suffisamment les conditions d'accueil des enfants, ne méconnaissent pas les

au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la

et non à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade ; qu'après avoir relevé que Mme A déclare être entrée en France en 2001 en compagnie de son enfant alors âgé de 7 ans et fait valoir que la pathologie

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part

S'agissant du grief tenant au défaut de soin et à la mise en danger de l'enfant confié à sa charge et souffrant de diabète, la gravité des manquements invoqués n'est, en l'état de l'instruction, pas établie

Aux termes, d'une part, de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

familial:/ 1 Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; /2 Un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle-même et ses enfants sont sans domicile et contraints de vivre dans la rue, que les conditions climatiques liées à la période

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le refus du préfet d'enregistrer leur demande d'asile dans le délai légal de trois jours ouvrables prévu à l'article

Dans ces conditions, la circonstance que l'enfant E...

; qu'en effet, il est dans l'intérêt de l'enfant de demeurer au Maroc auprès de sa famille ; qu'il s'en suit que la décision de refus de visa n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la vaccination des enfants de 5 à 11 ans présente de nombreux risques du

que d'une assurance maladie ".

d'appel de Paris, en tant que cet arrêt a limité la charge financière incombant au département du Val-de-Marne pour la prise en charge du maintien de M.

D...souffre d'une maladie cardiaque ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile, en l'absence de conditions matérielles décentes.

relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie.

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre

cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :/ (...) 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...