COMME IL L'A FAIT, QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE NE TROUVAIT AUCUN FONDEMENT DANS LA LEGISLATION EN VIGUEUR; QU'AINSI IL A TOUT A LA FOIS STATUE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ET SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT

M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il rejette leur appel formé contre ce jugement.

Y... est fondé dans cette mesure à demander l'annulation dudit jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

société Montalev, dont le siège social est sis à Voreppe (38340), représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la société Montalev demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

présentés pour le CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

VILLE DE BORDEAUX (33000) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

DU TERRITOIRE enregistré le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si l'un des motifs du jugement attaqué mentionne que l'arrêté attaqué prononce l'intégration de M.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête déposée devant le Conseil d'Etat : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le jugement attaqué : Considérant que la circonstance que M.

ET AUTRES FONT APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE

et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris, dont le siège est ..., l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

E..., dont l'élection en tant que maire de Theix-Noyalo a été annulée, fait régulièrement appel de ce jugement. Sur la recevabilité du mémoire en intervention de la commune de Theix-Noyalo : 2.

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre du budget, annulé le jugement du 10

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1976 ET 23 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé "la décision en date du 25 mars 1987 par laquelle

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.