devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national, statuant

pour cause de suspicion légitime, de renvoi devant une autre juridiction et de récusation ; - qu'en s'abstenant de viser et de prendre en compte le mémoire en réplique qu'il avait produit le 28 septembre

.) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

effectif, les droits de la défense, la garantie d'une procédure juste et équitable, ainsi que les principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions.

au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente

B, a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et renvoyé l'affaire à cette juridiction.

A...; Et après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur public ; Sur la composition de la formation de jugement : 1.

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Par une décision n° 417931 du 26 décembre 2018, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille.

de ne pas homologuer l'avis du 1er mars 2001 émis par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, saisi de sa plainte mettant en cause la responsabilité de Maître Y.

X inapte au travail et renvoyé l'affaire devant cette commission départementale ; que, sur ce renvoi et par décision en date du 20 février 2002, la CDTH du Tarn a confirmé à nouveau la décision précitée

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat des consorts A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune

devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national, statuant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi d'une décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 1998

Par une décision n° 454422 du 25 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance.

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Par une décision n° 465304 du 30 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

E et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcé, devant la cour administrative d'appel.

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

moyen du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge du fond est saisi d'un litige par renvoi après cassation par le Conseil d'Etat, il lui appartient de se prononcer sur l'ensemble des moyens dont la