Pierre X... et du laboratoire d'analyses médicales Masset, Muraine, X..., Grignon la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires

Charles X..., demeurant au "Laboratoire d'analyses médicales Olivéro et Dumatras SARL", ... ; M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme Jacqueline X... l'arrêté du maire prononçant son éviction pour insuffisance professionnelle de son emploi de directeur du laboratoire

Pierre X, directeur d'un laboratoire d'analyses médicales situé ... ; M.

X... a dû cesser l'exploitation d'un laboratoire d'analyse médicale dont la superficie était inférieure à celle qu'exige l'article 6 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des

et frais accessoires dus aux laboratoires privés d'analyses médicales sont fixés par arrêté interministériel, après consultation de la profession" ; que cependant le 1er alinéa de l'article L. 162-38

ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins.

de l'instruction que, pendant les années 1977 et 1978, Mme X... exploitait à titre individuel à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), d'une part, une officine de pharmacie et d'atre part, un laboratoire

Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale d'autre part

, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES ; VU L'ORDONNANCE N° 45-14-183 DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ; 2°) à titre subsidiaire

ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXPLOITE AVEC SON PERE UN LABORATOIRE

total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie.

Louis Y..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Meinau, ... ; Vu 2°) sous le n° 58 976, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du contentieux

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui exploitait un laboratoire d'analyses médicales, et était soumise au régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices

X QUI, AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, TIRAIT SES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES DES ANALYSES MEDICALES QU'IL EFFECTUAIT ET QUI, AUX YEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EXERCAIT AINSI LA PROFESSION

D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ; 2 - L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE LA SANTE, RELATIF A L'AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR-ADJOINT DE LABORATOIRE