au droit au respect de la vie privée, au secret médical, à la protection des données personnelles et au droit au respect de la dignité humaine dès lors que les personnes souhaitant accéder à certains lieux

Aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police

a le dédommager en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de travailler du fait des lois n° 2021-689 du 31 mai 2021 et n° 2022-46 du 22 janvier 2022 qui subordonnent l'accès à certains lieux

confiées à ces fonctionnaires, trois "spécialités", concernant respectivement les tâches administratives d'exécution, les missions de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux

Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts

qui doivent s'apprécier compte tenu de sa qualité de commissaire de police stagiaire et des obligations déontologiques de dignité et d'exemplarité qui s'imposaient à l'intéressé, spécialement dans un lieu

et ses dépendances, dans les lieux publics ou ouverts au public et leurs dépendances, mêmes privées et l'exploitation ou mise à disposition de tiers par une personne privée dans des lieux privés de "tout

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'autorisation de monter des spectacles sur la voie publique

X..., accordéoniste et chef d'orchestre, s'était engagé à faire de la publicité en faveur de la société anonyme Carniato, dans tous les lieux publics ou privés où il aurait l'occasion de se produire ;

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : " (...) peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois, les représentants

sur tout le territoire de la commune, y compris sur les dépendances du domaine public de l'Etat ouvertes à la circulation générale ou à la promenade publique ; que, d'autre part, les dispositions de l'article

. : "est interdite sur la voie et dans les lieux publics et notamment dans les débits de boissons, l'installation de tous appareils distributeurs d'argent, de jetons de consommation, et d'une manière générale

d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () ". 4.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure

au bulletin officiel du ministère n° 69 concernant la période du 1er janvier au 31 mars 1998, cette publication n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard du Conseil

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, IL APPARTIENT AU MAIRE D'ASSURER LE MAINTIEN DU BON ORDRE ET DE LA TRANQUILLITE DANS LES LIEUX

par les époux X... devant le tribunal administratif ; Considérant que, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne, relatif à la police des lieux