Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jeanne X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant

Patrick X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 16 mars 1989, postérieure à l'introduction du

X... le complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 à raison de la réintégration dans ses revenus fonciers bruts, au prorata de ses droits dans l'indivision

Morisot-Rebotier devient propriétaire, non pas en fin de location mais immédiatement, des embellissements, améliorations et installations faites par la société preneuse dans l'ensemble des locaux faisant

d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 décembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1990, a déchargé l'indivision

CHARLES Y..., ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN PROPORTION DE LEURS DROITS RESPECTIFS DANS L'INDIVISION, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE, PAR UNE DECISION RENDUE LE 12 MAI 1980, QUI

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la procédure d'expropriation concernait un ensemble de terrains en friches non équipés et non viabilisés, d'une superficie inférieure

Vu le recours enregistré le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT LIANT L'INDIVISION DES CONSORTS X... PROPRIETAIRES DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ET LA SOCIETE X...

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts que l'accroissement du solde débiteur du compte courant d'une indivision dans une société

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B A : 2. L'intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

ses décisions, la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher a, par sa décision du 11 mars 1992, modifié la situation du compte n° 101 qui appartenait depuis octobre 1990, en indivision

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le marché de gré à gré approuvé le 3 février 1975 dont le règlement est en litige, le DEPARTEMENT DE LA CORSE

tout état de cause, dans les conditions rappelées ci-dessus de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, recevables ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions en litige

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 24 septembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à M.

Marcel X... et son fils Jean-Claude X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre

les prescriptions qui, dans cette même annexe, sont relatives aux étalages et aux terrasses, il dispose que ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible

le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des impositions litigieuses restant en litige

Eu égard aux moyens qu'il soulève, le pourvoi doit être regardé comme dirigé contre le jugement en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions du requérant en décharge des impositions en litige. 2.

JOSEPH X...", NE PERMETTAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX PREMIERS JUGES, AU VU DES PIECES DU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS, DE FIXER A 7.702,50 FRANCS SEULEMENT LE MONTANT DES SOMMES RESTANT EN LITIGE