; Vu la loi n° 50-927 du 10 août 1950, ensemble le décret n° 51-193 du 16 février 1951 ; Vu la loi n° 73-4 du 4 janvier 1973 ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 88-127 du 4 février

janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955, ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES DECRETS

du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L. 11, L. 31, L. 135 et L. 136 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le décret n° 56-374 du 12 avril 1956 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966

1949 modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951 ; Vu la loi de finances pour 1958 n°58-336 du 29 mars 1958 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 ;

UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

DU 3 AVRIL 1950; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu

A AVANCEMENT D'ECHELON ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959

août 1930 ; la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 ; la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 ; le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 ; la loi n° 71-130 du 31 décembre

n° 66-472 du 5 juillet 1966 ; Vu le décret n° 53-271 du 28 mars 1953 ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre

le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46

n° 50-497 du 3 avril 1950, les décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1957 sur la coopération administrative et technique ; Vu la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics

DU 9 MARS 1941 ET DU 2 AOUT 1960 ET LES DECRETS DU 7 JANVIER 1942 ET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DU 22 JUILLET 1927 ET DU 11 FEVRIER 1951, ENSEMBLE

; LA LOI DU 20 JUIN 1936 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE

à 1961, dont il restait redevable au titre des années 1955, 1956 et 1957, que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite depuis le 13 février 1974, à défaut de tout acte de poursuites

DU 20 JUIN 1936 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ARTICLE 1003-4 DU CODE RURAL ; LA LOI DE X...

DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953, LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION