A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 984,93 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019, en réparation des préjudices

Il soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'il demeure privé de promenade.

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui consacre les principes de nécessité, de proportionnalité, de subsidiarité et d'individualisation des mesures de fouilles corporelles intégrales ; Vu les observations

pénitentiaire du 24 novembre 2009 ainsi que les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la copie de la requête à

Par un jugement n° 1907873 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2013 et 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 459926 du 13 avril 2022 du Conseil