QUE LA SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS LITIGIEUX ET CEUX QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DU TARIF PREVU SOUS LA RUBRIQUE "LOUEUR

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Location d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant.

Cette différence de traitement, qui vise à éviter que des véhicules polluants mis en location ne soient taxés ni au nom du loueur, ni au nom du locataire, est justifiée par l'objectif d'intérêt général

QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES "PATENTES"; QU'A CE TITRE, "LES LOUEURS DE CHAMBRES

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Indemnités de "résiliation" et de "dégradation" perçues par un loueur

de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire du 5 octobre 1981 ayant modifié leurs attributions de parcelles dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Louerre

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.

.) / 4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés

DES POUVOIRS DE POLICE [1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place - Appareil ne se trouvant pas dans le commerce - Dispense accordée à certains loueurs

DEVAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT EN REALITE LUI-MEME UNE ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE A LAQUELLE EST APPLICABLE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE, QUI LIMITE LE DROIT DE DEDUIRE LA TAXE AYANT GREVE

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1991au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour l'ASSOCIATION DES LOUEURS DE SCOOTERS SAINTOIS, dont le siège est à Terre-de-Haut Les Saintes

D'UN APPARTEMENT DONT ELLE RESERVE EN PRINCIPE LA JOUISSANCE GRATUITE A SON GERANT QUI EST EGALEMENT SON PRINCIPAL ASSOCIE ; QU'EN 1974, ELLE A LOUE CET APPARTEMENT PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ;

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Union des loueurs de meublé de tourisme du Pays basque, la société Belharra, la société Aingeruak, l'entreprise Luc Ricour Dumas, la société Gure Loria, la

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Loueur de fonds [usine de tissage] ayant donné sa caution à l'exploitant locataire - Réalisation de la caution.

SOUTIENT QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCEDER A SES LIVRES COMPTABLES ET DE LES METTRE A LA DISPOSITION DU VERIFICATEUR, EN RAISON DU REFUS DE LA SOCIETE SOPREM, A LAQUELLE ELLE AVAIT LOUE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE DEUXIEME CLASSE EST REJETE.

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS