acte du désistement de la demande de la fédération tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1991 par lequel le préfet de Saône et Loire a fixé les modalités de destruction des animaux classés

de visa a été déposée devant le consul de France au Caire qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; Vu le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères, enregistré

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège BP 522 à Mâcon (71010) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE demande

par courrier l'envoi d'un mémoire contenant une demande nouvelle et que cette demande ait été réitérée à l'audience, c'est régulièrement, sans erreur de droit et sans insuffisance de motivation, que la

.. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Par ce pourvoi et ce mémoire, M.

sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2018 du 16 mars 1987 du conseil municipal de Valbonne modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SOULEVEE PAR LE MINISTRE : SUR

Par un jugement n° 1904658 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2301299 du 14 mai 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ..., Maroc ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler la

Par ce pourvoi et ce mémoire, M.

Par cette requête et ce mémoire, M.

Par un jugement n° 1901723 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'ouverture

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Par ce pourvoi et ce mémoire, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron