rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2001 du tribunal administratif de Paris annulant, en tant qu'elle porte sur des informations autres que celles relevant du secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ...des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif que la communication de cet élément serait de nature à porter atteinte au secret en matière

.- Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants : 1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière

droit en admettant la compétence de la juridiction administrative ; - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les demandes de l'association se heurtaient au secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

des passages qui, relatifs à la stratégie financière d'un groupe international, ne peuvent être communiqués en vertu des dispositions de l'article 6 de ladite loi assurant la protection du "secret en matière

de laisser consulter ou communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte (...) à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique ; (...) au secret en matière

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Védrine, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

communication par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents à caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

seulement de l'Etat, auquel il appartiendrait exclusivement de le communiquer ; Considérant que l'existence éventuelle de pièces concernant des actes de gestion privée ou couvertes par le secret en matière

Fornacciari, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Madeleine Y..., représentée par MM.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du

communication par les administrations mentionnées à l'article 2 des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière