LE 28 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ; VU SOUS LE N. 99.337 LA REQUETE SEMBLABLE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., AGISSANT ES-QUALITES D'AYANT DROIT DE LA DAME VEUVE X..., SA MERE

QUE LA REGLE QUI VIENT D'ETRE RAPPELEE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE BENEFICIAIRE DES SERVICES NON FACTURES EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE QUI A RENDU CES SERVICES, HORMIS LE CAS OU LA SITUATION

NICOLAI, DE MELLE X..., DE MME H..., DE MELLE A... ET DE MME B...

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT S'APPLIQUE AUX AGENTS APPARTENANT A UN MEME

. - Conclusions concernant des impositions différentes découlant d'un meme redressement.

.* CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE. DIVISIBILITE.

.* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Notion "d'ordre du tableau".

APPLIQUER, SUR LE FONDEMENT DES STIPULATIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE SUSVISEE, SIGNEE A PARIS LE 29 OCTOBRE 1958, LE REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES

CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME

RECOURS, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE MEME

EPOUSE ... , DEMEURANT A ... , AGISSANT COMME VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, LA DAME Y ...

.* MESURE NON SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PAR ELLE-MEME APPLICATION.

.* EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - POSSIBILITES DE DEROGATION.

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Conséquences de l'incompatibilité.

NATURELLES ET AVOIR OBTENU PLUSIEURS CERTIFICATS DE LICENCE DANS CETTE DISCIPLINE ELLE S'ETAIT ORIENTEE VERS LES SCIENCES PHYSIQUES ; QU'EN PROLONGEANT AINSI SES ETUDES, LA DEMOISELLE X AVAIT D'ELLE-MEME

S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS ; 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE B...

IL EN EST DE MEME, SOUS LES MEMES CONDITIONS 2.