d'expérimentation et de connaissance des marchés, ainsi que des actions dans les domaines de la formation professionnelle, de la diffusion des connaissances et de la promotion des produits ; que les mesures

d'expérimentation et de connaissance des marchés, ainsi que des actions dans les domaines de la formation professionnelle, de la diffusion des connaissances et de la promotion des produits ; que les mesures

d'expérimentation et de connaissance des marchés, ainsi que des actions dans les domaines de la formation professionnelle, de la diffusion des connaissances et de la promotion des produits ; que les mesures

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abattement pour vétusté eu égard au faible délai qui s'est écoulé entre l'achèvement des constructions et la survenance des désordres ; que d'autre part si l'office soutient qu'il n'aurait pas été en mesure

la procédure de redressement judiciaire de cette société constate que l'apport financier ayant permis de clôturer cette procédure ne la met en mesure de financer son activité que pour les trois prochains

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; La loi n° 87-516 du 10 juillet 1987, portant diverses mesures relatives au financement de la protection sociale, dispose, en son article 1er, que "les personnes

mobilisés au sein de ces établissements pendant la pandémie de covid 19 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret dans sa totalité ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures

, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rétablir, dans cette mesure, la société Multimédia Finances

l'intéressée des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures

tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 30 juillet et 10 décembre 2019 par lesquelles le président de la région Bretagne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre de la mesure

bénéficiaire pour l'utilisation de cette ressource, en troisième lieu, par l'article R. 173-7, quatrième alinéa, que, lorsqu'elles visent des espaces classés en réserve naturelle ou en parc national, les mesures

assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) et l'association APRIA RSA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures

risque de trouble à l'ordre public, en portant atteinte à des libertés constitutionnellement garanties, telle la liberté d'aller et venir, et enfin, en engendrant des coûts considérables pour les finances

organisations et organismes requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers

novembre 1958 ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant