Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

de séjour dès la notification de la décision à intervenir ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de

en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

B... a demandé au juge des enfants d'ordonner une mesure de mise à l'abri provisoire de son client auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Ville C... au regard du contexte sanitaire actuel lié à l'épidémie

; qu'en outre aucune mesure n'est prévue pour le maintien des instances représentatives du personnel propres au Palais de la découverte alors même que le Palais de la découverte et la Cité des sciences

; 2°) d'annuler l'ordonnance rendue en première instance ; 3°) de faire droit à se demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761

A... en première instance.

En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

A...une autorisation provisoire de séjour dès lors que la France n'est pas responsable de l'examen de sa demande d'asile, faute pour le délai de six mois d'avoir recommencé à courir ; Par un mémoire en

de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ", sauf " lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance,

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT "LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE, ET NOTAMMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE

tendant à la suspension de la décision du 10 mars 2011 du préfet de l'Hérault lui refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un autorisation provisoire

de séjour ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

conditionnelle qui avait été accordée le 13 septembre 1991 ; 3°) ordonne sous astreinte à diverses autorités et notamment au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Bordeaux

en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. " Aux

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre