EL X... ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le consul général de France à Marrakech aurait pris la même décision de refus en se fondant uniquement sur l'autre motif de la décision attaquée,

de son séjour en France était d'assister au mariage de son fils à Tours le 28 novembre 1998 ; qu'en l'absence d'indication, par le ministre des affaires étrangères, du motif de la décision attaquée, et

demande ... d'autorisation de perte de nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que la décision attaquée n'entre dans aucun des cas où la loi du 11 janvier 1979 exige la motivation ; qu'ainsi

classement des parcelles des deux domaines en terres et en prés a été effectué par la commission nationale après une visite des lieux, qui a permis de faire des constatations expressément reprises dans les motifs

DE LA MESURE PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., LE CONSEIL D'ETAT A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR LES FAITS ALLEGUES ET DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA

l'article 8 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, son affirmation à cet égard n'est assortie d'aucune justification ; Considérant qu'eu égard à l'objet et aux motifs

contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale ; que tel est le cas, quel qu'en avait été le motif, de

besoins de la région concernée en date du 13 avril 1987, lequel avait été abrogé et remplacé par l'arrêté du 16 octobre 1989 publié au Journal Officiel du 10 novembre 1989 ; qu'il suit de là que le motif

Alekdass ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le consul de France à Agadir aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le second motif justifiant la décision attaquée, et tiré d'un

motif de la décision attaquée, tiré de l'impossibilité pour le docteur X... d'assurer la continuité des soins aux malades dans le cabinet secondaire concerné n'aurait pas, à lui seul, conduit le conseil

opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ; Considérant, d'une part, que les motifs

X..., sous-brigadier affecté à la direction départementale des polices urbaines du Bas-Rhin, à Strasbourg, a été mis à la retraite d'office ; que cette décision est motivée par le fait que l'intéressé

SOUTIENNENT QUE LE SECOND MOTIF DE LA DECISION ATTAQUEE, TIRE DE CE QUE LA DISTANCE DE 9 KILOMETRES SEPARANT LES DEUX EXPLOITATIONS QUE LES EPOUX X...

égard au motif de la décision attaquée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie

Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

motivation de la décision attaquée que celle-ci, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, est fondée, d'une part, sur ce que le requérant, sousbrigadier de police, avait présidé pendant de nombreuses

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les motifs de la décision attaquée n'auraient pas été délibérés lors de la séance du 2 décembre 2003 au cours de laquelle

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé communication des motifs de la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de

X..., la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'en retenant comme second motif de la décision attaquée l'insuffisance des ressources de l'intéressé, alors

d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois avec sursis, prononcée par la chambre disciplinaire de première instance, sans avoir désigné précisément, ni dans les visas ni dans les motifs