de son assimilation à la communauté française ; qu'il ressort, en particulier du procès verbal en date du 27 janvier 1984, que le requérant faisait alors preuve d'un degré de compréhension seulement moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance susvisée, la société

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il soutient que l'urgence n'est pas établie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

française ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 6 juillet 1990, que la requérante faisait alors preuve d'un degré de compréhension seulement moyen

pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 3 juillet 1992 que Mme X... faisait preuve d'un degré de compréhension nul de la langue française, ne parlait pas intelligiblement

En jugeant que les occultations et disjonctions à apporter en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration ne rendaient pas inintelligibles les

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elles... peuvent, ...présenter leurs observations sur le moyen communiqué.

elles… peuvent, …présenter leurs observations sur le moyen communiqué.

objectif de prévention de la récidive et le droit au respect de la vie privée et familiale du condamné, dans des conditions plus satisfaisantes que ne l'autorise l'incarcération ; que, dès lors, le moyen

Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la COMMUNE DE

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Eu égard aux moyens soulevés, le pourvoi doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a partiellement annulé le jugement du 8 août 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

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