le 8 juillet 2004 auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et tendant au bénéfice d'une part du statut de réfugié et d'autre part de la protection subsidiaire

A...B..., de nationalité soudanaise, la qualité de réfugié, ou à défaut le bénéfice de la protection subsidiaire. M.

FRERES" PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ET CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES

territoire français, en mentionnant que cette mesure d'éloignement ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ou sans prendre parti explicitement sur ce point, le moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

du 16 juillet 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et, à titre principal, de faire droit à sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire

A...la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et a reconnu la qualité de réfugié à M.

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire

des fautes de nature à justifier une telle sanction ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier 1977, dirigés par les mêmes moyens

Elle reprend les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 460364. III.

Sur les autres moyens du pourvoi : 11.

Par une décision n° 449396 du 3 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision en tant qu'elle statuait sur le bénéfice de la protection subsidiaire.

de l'expert, qui avait été soulevé dans une note en délibéré, au motif que ce moyen ne présentait pas le caractère d'un moyen d'ordre public ; - insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas aux

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

conclusions du pourvoi de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES dirigées contre l'arrêt n° 06LY02469 du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions subsidiaires

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.