la cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 2004 ; qu'il a ensuite formé une demande d'indemnisation des conséquences résultant de cette mutation, demande rejetée par le tribunal administratif

formée par M.

lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 2004 de la commission de spécialistes rejetant sa candidature à une mutation

à Meaux ; 6° annule pour excès de pouvoir les décisions de mutation de M.

A tendant à annuler la décision du 26 juillet 2007 portant mutation du requérant, en tant qu'elle donne effet à cette mutation au 30 juillet 2007 et non au 1er octobre 2007, et en conséquence la décision

musicales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et les formations musicales des armées et de la gendarmerie nationale.

: Considérant que la proposition de mutation faite par le directeur de l'aumônerie protestante aux armées ne constitue pas une mesure susceptible d'être discutée devant la juridiction administrative ;

Considérant qu'il résulte tant, d'une part, des motifs de la mutation de M.

conseil d'administration du 12 mai 1995 de l'université de Bordeaux II en tant qu'elle a refusé la mutation de M.

à raison desquels elle a été, à compter de 1986, assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de cette commune ; que l'administration fiscale, auprès de laquelle elle avait formé

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les points 2 à 5 de la section IV du chapitre 1 de l'instruction RH2A/2015/12/6335 du 18 décembre 2015 du directeur général des finances publiques relative aux mutations

X... contre la mutation dont celui-ci a fait l'objet ; - de rejeter la demande présentée par M.

Les mutations sont prononcées par les ministres précités, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement () ".

Par une nouvelle délibération notifiée le 21 avril 2017, le conseil académique, siégeant en formation restreinte le 18 avril 2017, a rejeté sa demande de mutation prioritaire au motif que la convergence

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions en dates des 25 octobre 1993 et 5 janvier 1994 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de mutation sur

d'instituteurs par "exeat et ineat directs non compensés" en 1990 ; 2°) prononce le sursis de l'exécution des dispositions attaquées ; 3°) annule l'ensemble des nominations et mutations effectuées en

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordre de mutation du 19 juin 1990 l'affectant

du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité en date du 27 octobre 1986 intitulés "Avancement II - Avancement réalisé sur place" et "Avancement III - Avancement après mutation

contre cette mutation a été rejeté par décision du ministre de la défense du 23 juin 2009, prise après avis de la commission de recours des militaires ; que M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, DU 29 OCTOBRE 1973, ANNULANT LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR