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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
Article 3 : La société Arkeon Finance versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Si ces dispositions donnent au juge administratif, saisi d'un litige, la faculté d'ordonner, avec l'accord des parties, une médiation entre elles dans le but de parvenir à un accord sur le règlement du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325
25 mars 2025
aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation" à prendre " toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120976
20 septembre 2019
Ce même jour, la SNC Calixis Finance a conclu un contrat d'échange de taux d'intérêt avec la SA Ixis CIB, lui permettant de recevoir semestriellement des intérêts au taux fixe de 2,70 % en échange du paiement
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
de convention ou d'accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé. / Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication, selon les règles prévues à l'article
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
de la liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627735
16 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000039728688
en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
leurs proches ; - réouverture de tous les marchés y compris non alimentaires avec l'instauration de gestes barrière et mise à disposition de masques ; - mise en place de mesures permettant aux proches
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160368
1 avril 2005
un an ; / 2° Les programmes d'investissement et leurs plans de financement ; / 3° Les prévisions de charges et de produits d'exploitation permettant de déterminer les tarifs de prestations prises en
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, ce qui excède le champ de la loi d'habilitation, et que les salariés
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 614-2 du code monétaire et financier prévoit la consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sur tout projet d'arrêté
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
en ce que l'annexe à l'avis de consultation ne retranscrit pas de façon complète la teneur des accords étendus ; - ils sont entachés d'erreur de droit en ce qu'ils étendent des accords dont la durée et
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées () ; d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour () / e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377608
6 mars 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES FINANCES CFDT, dont
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192209
4 février 2015
prévisionnel du service permettant d'apprécier sa capacité à en assurer effectivement l'exploitation, ni description de la programmation du service permettant d'apprécier son intérêt pour le public, n'est
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
sur l'organisation et la gestion de chaque caisse et de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du réseau, afin de garantir la stabilité financière de celui-ci et la protection des
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