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6 411 résultats pour « non payement d'une prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642941

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647212

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

LA DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE REFUSANT DE LUI PAYER A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1969 LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT SON MARI EST TITULAIRE NE RESSORT PAS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025982276

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

A déclare se désister de ses conclusions relatives aux avis de paiement, titres de perception, lettres de rappel et commandements de payer ayant trait à la redevance litigieuse ; que ce désistement partiel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617892

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ASSURANCES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRIS EN CHARGE DES PRIMES D'ASSURANCES AFFERENTES A DES POLICES INDIVIDUELLES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701358

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

1977, du fait de la non revalorisation des lettres-clés hospitalières ; Considérant qu'en vertu de l'article 246 du décret susvisé du 17 avril 1943, les conventions mentionnées à l'article 244, passées

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221146

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignements privés du premier et du second degré peuvent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025982262

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

date des 5 octobre, 5 novembre et 3 décembre 2009, et un commandement de payer la somme de 1 405 euros, en date du 4 mars 2010, ainsi que la décision implicite du trésorier-payeur général du Val-de-Marne

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656488

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU 6 JANVIER 1974 QUI TENDAIT AU PAIEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007885964

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

X... ait cessé d'être payée dès le mois de mai 1988, alors que le certificat de suspension de paiement établi par le ministre n'a été pris que le 18 avril 1989 et que, de ce fait, la décision de suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628386

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

son véritable caractère à l'imposition litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641478

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

tenu de garantir le paiement des condamnations encourues par un organisme privé chargé d'un service public.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747710

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 65 090, présentés pour la société en nom

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651236

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689884

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998067

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

X... 100 F représentant le droit de timbre ; 3°) qu'il soit enjoint à l'Etat de rémunérer rétroactivement les services accomplis pour l'intégralité du temps passé ainsi que la prime de surveillance de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642460

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571696

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Par un jugement n° 0809196 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902943

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

B et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision prise le 6 octobre 2004, le trésorier-payeur

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985797

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ; 16-6-4 - Le maître de l'ouvrage dispose de 40 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur

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