jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 3° ) d'enjoindre, en toute hypothèse, au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de réinscription

A soit déclarée sans objet ; il soutient que la commission nationale des experts en automobile a, par une décision notifiée à l'intéressé le 12 août 2008, décidé sa réinscription sur la liste nationale

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts a rejeté sa demande tendant à sa réinscription

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil supérieur, saisi d'une demande de réinscription au tableau de l'ordre et non d'une procédure disciplinaire, n'était, en tout état de cause

Normand, décédé, tendant à la réinscription, à son nom, d'une parcelle sise à Beuvraignes ; 2°) de rejeter cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de deux mois, un communiqué faisant état de l'annulation des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et de la réinscription

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande du 12 mars 1990 tendant à sa réinscription

1945 DISPOSE QUE LA PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE SUSPENSION "NE PEUT PLUS RESTER INSCRITE SUR AUCUN TABLEAU ET NE PEUT EXERCER SA PROFESSION DANS AUCUNE REGION", CETTE PERSONNE, DONT LE NOM

sécurité sociale au titre de l'année 1990 et la liste complémentaire sont annulées en tant que le nom de M.

Cette décision, qui est exécutoire, a pour conséquence que la suspension de la décision litigieuse ne permettrait pas, pour autant, la réinscription de la requérante au tableau de l'ordre.

que l'urgence résulte du fait que la décision contestée lui interdit d'exercer sa profession et porte ainsi une atteinte grave et immédiate à la situation ; que sa radiation de la liste des experts, non

Pierre X... agissant au nom de sa fille Corinne ; 2° la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de l'agent comptable du lycée Lyautey de Casablanca, d'autre part, mette à la charge de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non

en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de réinscription

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'institut supérieur de commerce international de Dunkerque-Côte d'Opale (ISCID-CO) a interdit sa réinscription

SILENCE, A PARTIR DE 1949, SUR LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ET, D'AUTRE PART, AUX CIRCONSTANCES QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE SA RADIATION DE L'ORDRE, EN 1951, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS, MAIS NON

A ne peut en effet se prévaloir d'aucune perte de chance sérieuse de conclure des contrats au voyage via le tour de rôle ; que les calculs de l'expert relèvent d'hypothèses non démontrées ; qu'en tout

X... et par laquelle EDF-GDF a refusé de le nommer à un emploi réservé dans cet établissement ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement en date du 30 août 1984 par lequel le tribunal administratif

juillet 1994 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne a, en confirmant le refus opposé le 18 mars 1994 par le conseil départemental du Morbihan, rejeté la demande de réinscription

D et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement présentée par la commune.