de la présente décision, l'avis du médecin-chef de la préfecture de police en date du 27 décembre 2003 ainsi que, le cas échéant, tout autre document médical de nature à éclairer le Conseil d'Etat sur

administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli portant notification à M.

; que la notification qui mentionnait les voies et délais de recours est revenue à la préfecture en portant les mentions n'habite pas à l'adresse indiquée, retour à l'envoyeur le 17 septembre 2003 ;

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture

: Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures (...) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles

X ne démontre nullement avoir saisi la préfecture de Basse-Terre d'une demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; que si la préfecture des Hauts-de-Seine lui a effectivement fixé,

Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION NI D'AUCUNE NOTIFICATION ; QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'AVAIT DONC PAS COMMENCE A COURIR QUAND M.

à la préfecture ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit

X... une simple domiciliation postale ; que la lettre a été retournée à la préfecture avec la mention " non réclamée " ; que M.

du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de faire droit à sa demande de première instance, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification

de la préfecture du Vald'Oise, qu'à la date de la notification litigieuse, l'administration avait connaissance du changement de résidence allégué par Mlle X... ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée

notifier les modalités pratiques de son transfert en Belgique et de se faire délivrer, à cette fin, un laissez-passer.

A. n'a pas reçu notification des deux arrêtés du 19 janvier 1983 et du 20 janvier 1983 par lesquels il a été placé en observation à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police puis a fait l'objet

dispose que : « Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures (...) qui participent aux missions des préfectures

de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Landes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

en se bornant à relever qu'ils exercent des missions similaires à celles des agents des préfectures en métropole, sans rechercher si l'indemnité d'exercice des missions de préfecture revêtait un caractère

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (