avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats. " ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies D de la même annexe : " Les notifications

sa mère ; que la requête est, sur ce point, devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une notification

procédure suivie devant la commission départementale des impôts se rattacherait à une cause juridique distincte de celle de la demande présentée devant les premiers juges ; Considérant que, par une notification

tribunaux administratifs et des cours adminsitratives d'appel que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cour administrative d'appel de Paris a jugé que, enregistrée plus de deux mois après la notification

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, effectuée le 19 juin 1992, de la décision du PREFET DES YVELINES du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, effectuée le 6 mai 1998, de la décision du préfet des Yvelines du 27 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre

X... s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, effectuée le 29 juin 1994, de la décision du 14 juin 1994 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement

REYES, de nationalité péruvienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification effectuée, le 10 septembre 1996, de la décision du préfet de police du 6 septembre 1996,

l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 25 juin 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification

13 août 1992 à 15 h 45 ; que le recours de l'intéressé a été enregistré au greffe de ce tribunal le 14 août à 9 h 15 ; que, dès lors, le recours qui a été formé dans le délai de 24 heures de la notification

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du refus d'abroger l'article 2 du décret du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, en ce qu'il prévoit que sa notification

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 22 mai 1992 par la Commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification

; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification effectuée le 5 avril 1988 ne portait pas l'indication des voies et délais de recours et que, dès lors, en application des dispositions susrappelées

FILS, AYANT RENOUVELE SA DEMANDE, LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE L'A INFORMEE, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, QU'EN L'ABSENCE DE DECISION INTERVENUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION

renouvelé jusqu'au 15 avril 1994, a sollicité, en mai 1995, un changement de statut en qualité de travailleur salarié ; que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification

AFFERENTE DU 15 SEPTEMBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1958 ; 2° ANNULE LADITE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DE LA NOTIFICATION

protection des réfugiés et apatrides en date du 24 décembre 1991 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 10 avril 1992, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification

qui précise les modalités de leur détermination", dès lors qu'une notification effectuée selon la procédure contradictoire de redressements, jugée conforme, comme en l'espèce, aux exigences de motivation