doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à la date du 11 juin 1986 ; qu'il suit de là que la demande de M.

Y... a été régulièrement convoqué devant la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le 17 septembre 1982 par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée ... suivant

notifiée, à cette date, à MmeB... ; 5.

code, a commencé à courir à compter de cette notification ; que celle-ci a été régulièrement effectuée le 9 mars 2013, ainsi qu'en atteste la signature, à cette date, de l'accusé de réception de l'enveloppe

APPARTIENDRA ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Considérant qu'il résulte des termes de l'ordonnance attaquée du 15 septembre 2016 que, pour rejeter pour tardiveté l'appel formé par M.

Y..., la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à la date du 20 décembre 1986 ; qu'il suit de là que la demande de M.

régulière du jugement le concernant ; qu'en cas de retour du pli contenant l'expédition de ce jugement à la juridiction administrative, la preuve de cette notification régulière peut résulter soit des

l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 1996 du préfet du département de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme KILIYO Y... se borne à soutenir qu'elle n'avait pas reçu de notification

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE M.

régulière de la décision prise sur sa réclamation ; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes

restituer son permis de conduire, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu comme propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que l'intéressé n'avait pu, faute de notification

de code général des impôts dont elle se prévalait, soumis à la retenue à la source les revenus réputés distribués à la société Uluslararasi Haliclik Gelkistirme Ve Instaat Yatirmi Sanayi Ve Tic et notifié

administratif s'est fondé sur ce que, la date de vaine présentation du pli recommandé notifiant la décision contestée n'apparaissant pas sur l'avis de réception de ce pli retourné à l'administration, sa notification

a été formée dans le délai ainsi fixé ; que ce délai commence à courir à compter de la date où l'appelant a reçu notification régulière du jugement le concernant ; que dans le cas où le pli contenant

; qu'il incombe au juge administratif, saisi d'une requête en appel, d'examiner si celle-ci a été formée dans le délai ainsi fixé qui commence à courir à compter de la date où l'appelant a reçu notification

; qu'il incombe au juge administratif, saisi d'une requête en appel, d'examiner si celle-ci a été formée dans le délai ainsi fixé qui commence à courir à compter de la date où l'appelant a reçu notification

Ce délai commence à courir à compter de la date où l'appelant a reçu notification régulière du jugement le concernant.