CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 45 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A FAIRE DECLARER LA NULLITE

de chasse portant, notamment, sur ces terrains ; que le conseil municipal a donné son accord pour porter la durée de ce bail de neuf à dix-huit ans, par une délibération du 19 septembre 1992 ; qu'à

la vérification de la comptabilité dont procèdent les impositions en litige, le vérificateur a, sans demande écrite du redevable et sans délivrer de reçu à celui-ci, emporté divers documents dont un bail

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Article 2 : La demande présentée par la société Bailly Entreprises devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.

X et sa famille détenaient la totalité des parts de la SCI dite Du Passage, créée en 1980 et titulaire d'un contrat de crédit-bail immobilier relatif à l'acquisition en l'état de futur achèvement d'une

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 26 février 1990 du conseil municipal du Moule (Guadeloupe) qui a autorisé le maire de la commune à vendre l'hôtel de la Baie

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'étant propriétaire foncier à Rennes-Les-Bains (Aude), M.

INVOQUAIT LA NULLITE DE DROIT DE LA SOCIETE X. DONT Y.

commercialisation des mâchefers produits par l'unité de valorisation énergétique " Ecoval ", conclu entre le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure et la société Matériaux Baie

devant le tribunal administratif ; qu'ainsi cette demande était recevable ; Considérant que la circonstance que la délibération du conseil municipal d'Ajoncourt du 9 novembre 1978 décidant de donner à bail

Le financement de l'opération a donné lieu à l'établissement d'un contrat de crédit-bail conclu le 15 juin 2012 entre la société Nogent Musée et la société BATIMAP.

l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains

l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains

DEMEURANT A THONON-LES-BAINS, MARGENCEL HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE

La pièce qu'il produit concernant le bureau de vote n° 20 de Baie-Mahault mentionne deux assesseurs même si l'un d'eux y est qualifié de " vice-président ", comme dans une observation au procès-verbal.

QUE LE DELAI D'UN AN PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA