1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT et de Me Cossa, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Maître des Requêtes, - les observations

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Ghislaine F, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeA

En revanche, les personnes qui ont eu la qualité d'observateur n'ont pas qualité pour former un pourvoi en cassation.

AU REQUERANT LES INDICATIONS POUR ASSURER SA DEFENSE ET A QUI IL N'APPARTENAIT PAS DE DESIGNER UN DEFENSEUR POUR LE SIEUR X..., A PU, SANS RENVOYER L'AFFAIRE A UNE SEANCE ULTERIEURE, EMETTRE LEGALEMENT

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts BUREAU et de Me Odent, avocat de l'association foncière de Pérignac-Salignac et de la commune de Pérignac

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE POMAYROLS, - les conclusions de M.

du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.172 4ème alinéa du code des tribunaux administratifs : "mention ... est faite, s'il y a lieu, que les parties, leurs mandataires ou défenseurs

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société MINUT ECHAPPEMENT et de la S.C.P.

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société anonyme JOUSSELIN et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du ministre de la culture et de la communication,

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge, d'une part, de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros, d'autre part, de chaque autre défendeur

- Difficultés particulières rencontrées pour l'observation de cette formalité en Polynésie française - Absence d'effet.