A...la somme que demande la commune de Tignes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre

pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire" ; que l'article 552 du code civil selon lequel :

quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux présenté le 14 septembre 1999 qu'elle a formé et tendant au retrait dudit décret ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre

Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

du 31 mai 1999, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le nouveau tracé était plus dangereux que le tracé de la servitude de droit, la cour a entaché son arrêt

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

irrégulier au motif qu'il n'aurait pas répondu à ce moyen ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour

permis de construire à la SCI Bridge Concept jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rixheim une somme de 2 000 euros, au titre

de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. / (...)

du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret attaqué, ni la mise en conformité des plans d'occupation des sols de plusieurs communes d'Indre-et-Loire, ni aucune des autres mesures décidées

les atteintes à la propriété privée, ni le coût financier qu'elle comporte ne sont excessifs eu égard à l'intérêt que présente un tel projet ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes

-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6000 € au titre

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.