rejet opposée par le maire de Saint-Jean-de-Vedas à sa demande de rétrocession d'une parcelle qu'il avait cédée à la commune en 1981 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

en appel, dès lors que le tribunal administratif n'aurait pu l'opposer à cette demande sans avoir préalablement invité le comité à la régulariser ; Considérant, d'autre part, que le tribunal a pu, à bon

du 29 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers ; Vu la lettre du maire de la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS, enregistrée le 30 mai 2000

attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande d'une voisine, Mme C, la décision en date du 12 février 2003 par laquelle le maire de Carcassonne ne s'est pas opposé à la réalisation

a opposé un sursis à statuer ainsi que l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation

Dans les départements autres que Paris, elle est composée : / 1° Des cinq élus suivants : a) Le maire de la commune d'implantation ; / b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale

1989 par laquelle l'administration a prorogé les délais d'instruction de sa demande de permis de construire et de l'arrêté du 6 avril 1989 par lequel le maire d'Arpajon lui a refusé un permis de construire

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 89-1180 du 27 novembre 1989 du préfet de la Loire en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, la martre

par lequel le maire d'Avignon a, le 19 octobre 1987, rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'ils avaient présentée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

; Considérant que, pour rejeter le recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de long séjour qui a été opposé à M.

Mion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Par une requête du 1er août 2007, la société Théos Azur, venant aux droits de la société Les Hautes Roches, a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes

, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". 3.

1993 par lequel le maire de la ville de Montpellier l'a mis en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision

9 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Cannes a délivré à la société Eau Gaz Viabilisation (EGV) un permis de construire, ensemble la décision du 18 décembre 1998 rejetant le recours gracieux

La copie de l'acte est conservée à la mairie pendant trois mois.

à la demande du comité d'intérêts de Quartier des Pinchinats, annulé l'arrêté du 8 septembre 1987 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit audit recours ; Considérant que l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à l'exécution

Bernard Y..., demeurant ..., Mme France Z..., demeurant ..., Mme Geneviève A..., demeurant ..., M. Jacques C..., demeurant ..., M.