A a été invité à recourir à ce ministère et à régulariser ainsi sa requête dans un délai d'un mois par un courrier mis à disposition sur Télérecours le 2 mars 2021, dont, à défaut d'accusé de réception

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est situé à "Petit Pérou" aux Abymes (97139) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance

La mise en demeure le mentionne (...) ; Considérant qu'afin d'interjeter appel contre le jugement du magistrat délégué par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M.

B, son épouse et leurs enfants contre cette ordonnance.

de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 1984 de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B dirigées contre l'ordonnance n°2110843 du 6 janvier 2022 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille en tant que cette ordonnance a rejeté sa demande tendant à la décharge

La mise en demeure le mentionne. ( ...)" ; Considérant que la requête de M.

par son maire ; la COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa

Par une ordonnance n° 1808348 du 21 décembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1808617 du 21 décembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

en accusation et d'emprisonnement émanant de juridictions espagnoles, indiqué les faits reprochés au requérant et visé les deux avis favorables et l'avis partiellement favorable de la chambre d'accusation

Par une ordonnance n° 1507368 du 13 octobre 2015, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.

B a été invité à recourir à ce ministère et à régulariser ainsi sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier mis à disposition sur Télérecours le 29 septembre 2021, dont, à défaut d'accusé

Par une ordonnance n° 1806891 du 27 décembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette requête comme irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5.

A... soutient que le mémoire en défense de la société Brink's Security Services ne lui aurait pas été communiqué, il ressort des pièces du dossier d'appel, notamment de l'accusé de mise à disposition du

par la Constitution des articles 52 et 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

en examen, au prévenu ou à l'accusé ".

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension