du juge des enfants prise en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et condamné solidairement ladite mineure et l'association l'Autan à verser à la partie civile

) de régler l'affaire au fond et de faire droit à ses conclusions présentées en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

n° 45-174 du 2 février 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : " Le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles

n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet

45 174 du 2 février 1945, modifiée par l'ordonnance 58.1300 du 23 décembre 1958 ; Vu le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 ; Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 7.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI

au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951, c'est en tant, seulement, que ces méthodes s'appliquent à des mineurs délinquants placés dans lesdites institutions

Considérant, en premier lieu, que s'il ressort des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante que l'extradition d'une personne mineure vers un Etat dont la loi pénale

ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Bernard X... au service d'éducation surveillée du Doubs, en résidence au Tribunal pour enfants de Besançon, 2° annule, pour excès de pouvoir, ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et

DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, C'EST EN TANT, SEULEMENT, QUE CES METHODES S'APPLIQUENT A DES MINEURS DELINQUANTS PLACES DANS LESDITES INSTITUTIONS

d'Anjou (Maine-et-Loire) ; Sur les conclusions fondées sur le risque : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le jeune Guy Y... avait été placé au centre de la Marmitière, non au titre de l'ordonnance

départemental d'éducation surveillée du Gard et, d'autre part, condamné l'association requérante au versement d'une amende de 10 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

était irrégulièrement absent depuis le 6 décembre 1987 de l'institution spécialisée d'éducation surveillée à laquelle il avait été confié par une décision du juge des enfants prise en application de l'ordonnance

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375-3 du code civil ..." ; que si l'autorité