A la suite de l'introduction par des riverains du projet d'un recours en annulation de cette délibération en tant qu'elle prononçait le déclassement la parcelle litigieuse, notamment fondé sur ce que le

la demande qu'avait introduite la SCI Résidence Chambord en conséquence du jugement susmentionné du tribunal de grande instance de Lyon, a déclaré qu'avant sa vente à la SCI Résidence Chambord, la parcelle

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce les Consorts Y... n'avaient pas invoqué devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse : Considérant

Mme X..., leurs propriétaires ; que s'il ressort des termes de la convention d'exploitation que ces derniers ont signée le 23 août 1985 avec la Société Nationale des Chemins de Fer qu'un échange des parcelles

Y... de plusieurs avertissements concernant les impôts fonciers au titre des parcelles litigieuses payés jusqu'en 1970 par les consorts X... dont il n'est pas contesté qu'il est l'héritier, sont des documents

qu'elle n'aurait statué que sur les seules surfaces soumises à autorisation sans préciser la localisation desdites surfaces ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, que les parcelles

B soutient que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne répondant pas au moyen, qui était opérant, tiré de ce que le classement partiel des parcelles litigieuses

la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme, qui ne précise pas la disposition de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme fondant le classement des parcelles

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la demande de la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, le tribunal administratif de Nancy a, en se fondant sur l'appartenance de la parcelle litigieuse au

vue de leur affectation au port autonome de Papeete chargé d'en assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien, divers ouvrages parmi lesquels "les bureaux de contrôle sis à Far-Ute" auxquels la parcelle

qu'elle n'aurait statué que sur les seules surfaces soumises à autorisation sans préciser la localisation desdites surfaces ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, que les parcelles

borde l'ancien chemin vicinal n° 2 sur l'autre côté duquel se sont implantées au moins six constructions situées à quelques dizaines de mètres de la parcelle litigieuse et très proches les unes des autres

PYRENEES-ATLANTIQUE , NE POUVAIT LEGALEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE MUTATION DE PROPRIETE INTERVENUE AU PROFIT DE LA COMMUNE, PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ENONCIATIONS CADASTRALES EN SE FONDANT SUR CE QUE LES PARCELLES

X... soutient que ces parcelles appartiennent au domaine public communal, il n'établit pas que les parcelles litigieuses sont la propriété de la commune de l'Isle sur la Sorgue ; qu'ainsi, le requérant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la parcelle litigieuse, qui comporte un accès à la mer, est entièrement dissociable de la voie ferrée reliant Nice à Monaco,

construire et le préjudice allégué, sans rechercher si cette décision illégale n'avait pas été directement à l'origine de ce préjudice et ne l'avait privée de la possibilité de financer l'achat des parcelles

forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ..." ; Considérant que la circonstance que la parcelle litigieuse ne figure pas sur la liste des espaces boisés à protéger prévus dans le rapport

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ; SUR LA DOMANIALITE DES PARCELLES LITIGIEUSES : - CONS.