devant le tribunal administratif en raison d'une interruption des travaux entre juillet 1983 et octobre 1984 ; Sur les conclusions relatives à la péremption du permis de construire attaqué : Considérant

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Crau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance

Jack, Inspecteur à la perception de Piney X... , Mme C... Irène, A. A. P. à la perception de Piney, Mme K... Léone, agent de bureau à la perception de Piney, Mme Demit F..., A. A.

>Refus d'un maire de constater la péremption - Acte faisant grief (sol. impl.) (1). | 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

PORTANT SUR CETTE SOMME LUI A ETE SIGNIFIE LE 21 MARS 1959 ; QUE LE TITRE DE PERCEPTION A ETE SUIVI D'UN COMMANDEMENT LE 17 AVRIL 1959 ; QUE LA DAME Y...

validité, s'il s'avère que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard" ; que la péremption

tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2000 par laquelle le maire de Saint-Tropez a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 31 juillet 2000 constatant la péremption

le préfet refuse de constater la péremption - Décision susceptible de recours (1). | 54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES

A SON ENCONTRE ET LA RESTITUTION DE LA SOMME CORRESPONDANTE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0302193-3 du 29 novembre 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de quatre titres de perception

Jacques X... agissant en son nom et en reprise d'instance au nom de sa mère Mme Gertrude X..., décédée le 14 octobre 1994, de Mme Anne X... agissant en reprise d'instance au nom de son mari M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 septembre 1999 par le ministre de la défense pour un montant de 434 691 F, correspondant à un trop perçu de solde

ET TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NO 226 EMIS A SON ENCONTRE LE 21 JUILLET 1978 PAR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ET ORDONNANT LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 18 916,36 F EN

tendant, d'une part, à la rectification pour erreur matérielle de l'article 1er de l'arrêt du 8 septembre 2008 par lequel cette cour a ramené à la somme de 2 428 252,16 euros le montant du titre de perception

au titre de l'exécution tardive d'un jugement du 3 mai 2001 du tribunal d'instance de Metz ayant condamné la requérante à libérer son logement pour non paiement de loyers et, d'autre part, de la décision

responsabilité limitée Groupe Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de Gavarnie-Gèdre a constaté la péremption

Vu la procédure suivante : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 mars 2019 par la direction départementale

Y..., au motif que ces travaux n'avaient pas été entrepris avant la péremption, le 6 octobre 2000, du permis de construire accordé à ce dernier ; que M. et Mme X..., assistés de Me Z..., en qualité de