avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

le directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais l'a informée qu'elle ne serait pas attributaire de droits au paiement sur la base des aides reçues sur la période

" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au même code, la période de référence à retenir " est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est

VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469, 1518 A ET 1518 B., DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE

de référence ( ...) ; b. les salaires ( ...) ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence ( ...) pris en

Les agriculteurs ont accès au régime de paiement unique : / a) s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien

pour l'application de ces disposition s éclairées par les travaux préparatoires de la loi, le terme "recettes" s'entend de toutes les sommes effectivement perçues par le contribuable au cours de la période

DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE, LEDIT ARTICLE 15 BIS QUI DISPOSE QUE "PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 CI-DESSUS LES CONSOMMATEURS AYANT, PENDANT LA PERIODE

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période.

impôts : "La taxe professionnelle a pour base : °1) ... a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Par ailleurs, aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa version applicable aux cotisations en litige : " La période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est

qu'elle ne serait pas attributaire de DPU historiques sur la base des aides reçues sur la période de référence ; que, le 11 juillet 2006, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte (...

âgées de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus qui ont " exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant

applicable au litige, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

Aux termes, enfin, de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour détermine les bases de taxe professionnelle est