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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028307298
6 décembre 2013
sous la dénomination " Les couleurs du temps " ainsi que le franchisage des activités également commercialisées sous cette marque ; que par un traité du 3 août 2001, la société Promo Art a fait apport
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007813075
16 octobre 1992
aux droits de la société Solvic, dont le siège social était ...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159512
30 juin 2008
société de gestion du groupe Serres (la société GGS), la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement personnel et solidaire de M. et Mme Comte et de Mme Serres, actionnaires majoritaires de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062676
6 novembre 2000
enregistrés les 12 mai et 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par son
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617150
26 juillet 1978
Que, dans le cas où au contraire le sieur X... a acquis les parts de la société à responsabilité limitée à titre personnel et dans la mesure où il n'a pu le faire qu'en prélevant les fonds nécessaires
CETAT:CETATEXT000007617682
10 juillet 1981
X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y A SOUSCRIT LE 17 DECEMBRE 1968, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE, 41.000 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 F ; QU'IL
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612618
21 juillet 1972
son personnel.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868306
31 décembre 2008
A les recettes encaissées par la société, non portées dans la comptabilité sociale et regardées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, comme appréhendées par ce dernier ; que si l'administration a procédé à
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007828604
30 juin 1993
retrait de l'habilitation permettant à l'intéressé de poursuivre légalement son activité ; que le moyen tiré de ce que le retrait de l'habilitation permettant à M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017913
8 février 2017
En fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, à raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de ces dispositions.
CETAT:CETATEXT000007835209
le n° 96 202, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus les 18 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE X... dont le siège social est ... (
1 SS
CETAT:CETATEXT000007861162
17 novembre 1995
MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants B.P. 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007978784
4 avril 1997
Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier et 4 mai 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la société Kingroup Inc., dont le siège social
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231
31 décembre 2024
Hoist Finance, relative à un traitement automatisé de données personnelles les concernant géré par cette société et portant sur une créance relative à un prêt personnel ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716146
17 février 1988
le °n 56 954 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1984 sous le °n 56 954 présentée pour la société Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911864
25 octobre 2017
AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE, DE CONSTITUER UN GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ AVEC SA SOCIÉTÉ SOEUR - EXISTENCE, À CONDITION QUE LA SOCIÉTÉ SOEUR AIT DONNÉ SON ACCORD POUR QUE SES PROPRES RÉSULTATS SOIENT
CETAT:CETATEXT000023958609
3 mai 2011
rattachées au local loué et, enfin, qu'elle les utilise pour les besoins de sa clientèle et de son personnel, même s'ils sont affectés pour partie à la circulation et utilisés également par des tiers ne
CETAT:CETATEXT000008063854
29 mars 2000
siège social ; Considérant que si la société Axa France Assurance a son siège social ..., il n'est pas contesté qu'elle n'employait à cette adresse, à la date des décisions attaquées, que cinq personnes
CETAT:CETATEXT000007619398
18 janvier 1984
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
de l'action sociale et des familles mentionnés au point 4, implique nécessairement que le président du conseil départemental puisse apprécier, sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent
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