Les dispositions, citées au point 2, de l'article L. 52-8 du code électoral ont pour effet d'interdire aux personnes morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé

morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé à l'exception des partis ou groupements politiques, de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces sous

. / L'Etat, les départements et des personnes morales de droit privé constituent à cette fin un groupement d'intérêt public. / L'Agence française de l'adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire

ou des personnes morales de droit privé, qui en sont propriétaires ou les ont construites en vertu de baux à construction ou emphytéotiques.

B a bénéficié pour la préparation des élections régionales d'un concours en nature fourni par la société civile immobilière Alpinias, personne morale de droit privé, par le prêt d'un local à Cayenne pendant

A a manqué à l'obligation de déclarer dans son compte de campagne la dépense liée à la promotion de son ouvrage, et, d'autre part que cette dépense a été financée par une personne morale de droit privé

de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé, à l'exception des partis ou groupements politiques, de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces, sous quelque forme et de

morales de droit privé, constituées sous la forme de sociétés anonymes et soumises aux lois applicables aux sociétés commerciales, et que la circonstance qu'un fonctionnaire de l'Etat soit nommé président

Les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ont pour effet d'interdire aux personnes morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé, à l'exception

privée à une personne morale de droit privé dont la mission ne revêt pas le caractère d'un service public.

Mme B conteste une dette locative qui ressort d'un bail privé conclu entre elle et la société d'économie mixte SEM Habitat, personne morale de droit privé.

CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN DATE DU 7 JUIN 1972 EMANE DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE QUI EST UNE PERSONNE

service public, touchent à l'organisation même du service public et relèvent à ce titre de la compétence de la juridiction administrative, tel n'est pas le cas des autres décisions que prend cette personne

morales de droit privé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral, "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

1990, et offre à ses élèves une scolarité assimilée à celle qui est effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises

1990, et offre à ses élèves une scolarité assimilée à celle qui est effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises

MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUI SONT DES PERSONNES

par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles

de la direction technique de l'AFPA ; Considérant que si l'AFPA assume sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général, elle est une association régie par la loi de 1901 et constitue une personne

1983 ; que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et qu'elles ont le caractère de personnes