31 décembre 2006, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune d'Aiguines devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres

X... et Y... accueillies par ce jugement ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE

du licenciement pour motif économique de Mme Marie X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité, 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 27 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de SaintPierre et Miquelon ; Vu le code de justice administrative

[pour défaut de mention de l'adresse et de l 'identité des acheteurs sur les pièces justificatives des ventes autres que les ventes au détail] - Procédure de recouvrement.

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret n° 67-236 du 23

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57

X..., la Cour des comptes ne s'est pas fondée sur d'autres éléments de fait que ceux qui avaient été relevés par le jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-AlpesCôte d'Azur ni sur d'autres

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...F...a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - PERMIS DE CONSTRUIRE - DÉCLARATION DE TRAVAUX - PIÈCES JOINTES À LA DÉCLARATION - PIÈCES

- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNEE. - | JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE

présentée par M. et Mme X... le 4 décembre 2000 ; 4°) de condamner la commune du Chesnay à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

. | 37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -<CA>Langue de la procédure - Pièces annexes à la requête - Possibilité pour le juge de statuer au vu de pièces

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.