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170 résultats pour « prévenu mis en mesure de se défendre et ayant fourni ses explications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462527.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

a, dans les conditions prévues à l'article L. 522-1 de ce code, communiqué la requête au défendeur et reçu un mémoire en défense, qu'il a visé.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121962

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui impartir, pour fournir lesdites observations, un nouveau

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

La procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur, et par une audience publique

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Vu 1°) sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005553

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

Article 3 : La demande présentée par la Confédération paysanne du Gers et la Confédération paysanne devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau est rejetée.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005560

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

que, par sa décision du 19 mai 2006, le ministre de l'agriculture a autorisé la société Monsanto à pratiquer la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à toute autre fin que la mise

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Variscan Mines, dont l'activité a pour objet principal l'obtention et l'exploitation de titres d'exploration, a déposé, le 9 décembre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029709131

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

sur le site de Saclay (Essonne), selon un calendrier déterminé, et dans cette attente de mettre en place des mesures compensatoires pour l'exploitation de l'INB n° 29, ainsi que de la décision n° 2014

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964227

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

par les SOCIETES AIR FRANCE, REGIONAL et BRITAIR ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2009, présenté pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008150478

Admin. suprême

30 juillet 2002

30 juillet 2002

PHARM n'ayant pas été mise à même de présenter préalablement ses observations, la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 5312-2 du code de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

En deuxième lieu, si la société requérante soutient que les arrêtés contestés portent atteinte à la santé publique et à la sécurité sanitaire en l'absence de mesures suffisantes mises en œuvre par l'association

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015070

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

vice d'incompétence dès lors qu'elle ne peut être regardée comme une simple " décision nécessaire à la mise en oeuvre des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 du code de commerce " que

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165826

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

de l'aquarium du Trocadéro ; que ces dispositions font obstacle, en revanche, à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris et de la société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro la somme que

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260349

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

d'urgence pour prévenir des dangers graves et imminents pour l'environnement et la santé publique sur le site de l'installation classée exploitée par la société à Nonant-le-Pin.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028341085

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pericolo Exploitation, représentée par son président directeur général en exercice,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008152823

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIAGONALE SUD, dont le siège social

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945714

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2015, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux présentés dans

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

en cause avaient mis en évidence les risques inhérents à cette offre, l'information fournie par la société Cérès Finance était partielle, les documents remis ne mentionnant pas les risques de défaillance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511511

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

en demeure présente, non pas le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, mais celui d'une décision de nature à être contestée par la voie d'un tel recours ;

Source officielle

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