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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462527.20230327
27 mars 2023
a, dans les conditions prévues à l'article L. 522-1 de ce code, communiqué la requête au défendeur et reçu un mémoire en défense, qu'il a visé.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008121962
3 juillet 2002
d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui impartir, pour fournir lesdites observations, un nouveau
ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210
10 février 2025
La procédure prévue à l'article L. 522-1 est caractérisée à la fois par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur, et par une audience publique
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
Vu 1°) sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005553
9 février 2007
Article 3 : La demande présentée par la Confédération paysanne du Gers et la Confédération paysanne devant le juge des référés du tribunal administratif de Pau est rejetée.
CETAT:CETATEXT000018005560
que, par sa décision du 19 mai 2006, le ministre de l'agriculture a autorisé la société Monsanto à pratiquer la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à toute autre fin que la mise
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622
22 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Variscan Mines, dont l'activité a pour objet principal l'obtention et l'exploitation de titres d'exploration, a déposé, le 9 décembre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029709131
28 octobre 2014
sur le site de Saclay (Essonne), selon un calendrier déterminé, et dans cette attente de mettre en place des mesures compensatoires pour l'exploitation de l'INB n° 29, ainsi que de la décision n° 2014
CETAT:CETATEXT000020964227
28 juillet 2009
par les SOCIETES AIR FRANCE, REGIONAL et BRITAIR ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2009, présenté pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
CETAT:CETATEXT000008150478
30 juillet 2002
PHARM n'ayant pas été mise à même de présenter préalablement ses observations, la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 5312-2 du code de la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
En deuxième lieu, si la société requérante soutient que les arrêtés contestés portent atteinte à la santé publique et à la sécurité sanitaire en l'absence de mesures suffisantes mises en œuvre par l'association
CETAT:CETATEXT000036015070
30 octobre 2017
vice d'incompétence dès lors qu'elle ne peut être regardée comme une simple " décision nécessaire à la mise en oeuvre des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 du code de commerce " que
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165826
15 avril 2005
de l'aquarium du Trocadéro ; que ces dispositions font obstacle, en revanche, à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris et de la société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro la somme que
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260349
18 mars 2016
d'urgence pour prévenir des dangers graves et imminents pour l'environnement et la santé publique sur le site de l'installation classée exploitée par la société à Nonant-le-Pin.
CETAT:CETATEXT000028341085
10 décembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pericolo Exploitation, représentée par son président directeur général en exercice,
4 SS
CETAT:CETATEXT000008152823
14 octobre 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIAGONALE SUD, dont le siège social
ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205
5 février 2024
à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations
CETAT:CETATEXT000030945714
8 juillet 2015
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2015, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux présentés dans
ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004
4 octobre 2021
en cause avaient mis en évidence les risques inhérents à cette offre, l'information fournie par la société Cérès Finance était partielle, les documents remis ne mentionnant pas les risques de défaillance
CETAT:CETATEXT000019511511
5 septembre 2008
en demeure présente, non pas le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, mais celui d'une décision de nature à être contestée par la voie d'un tel recours ;
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