préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques

préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques

administratif de Lyon de condamner la société Signalisation France à lui verser la somme de 15 924 918 euros en réparation du préjudice que les sociétés SES et Laporte Service Route lui ont causé par leurs pratiques

Signaux Girod, Signalisation France et Lacroix Signalisation à lui verser la somme de 11 217 481 euros en réparation du préjudice que les sociétés SES et Laporte Service Route lui ont causé par leurs pratiques

ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL TRANSFERAIT AU PARQUET EN VUE DE POURSUITES PENALES LE DOSSIER CONCERNANT DES PRATIQUES

à lui verser la somme de 374 133 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière les 23 mai 2003 et 19 mai 2006 en raison de pratiques

capitalisation, à titre subsidiaire, de condamner cette même société à lui verser la somme de 1 498 968,57 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation du préjudice causé par les pratiques

, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société s'est livrée aux pratiques anticoncurrentielles en cause antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

CARTONNERIES LACAUX FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre chargé de l'économie lui a infligé une sanction pécuniaire et enjoint de mettre fin à des pratiques

commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans le titre deuxième intitulé Des pratiques

règlement intérieur qui précise les droits et les obligations de ses membres et agents, ainsi que les règles applicables aux documents produits devant elle dans le cadre de la procédure de contrôle des pratiques

société Gardanne Béton, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre de l'exercice 1992, de la sanction pécuniaire infligée à la société par le Conseil de la concurrence en raison de pratiques

Cet alinéa a ensuite été déplacé, à rédaction constante, à l'article L. 470-2 du même code par l'article 2 de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques

concurrence à lui fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de lui permettre de déterminer si les tarifs que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à pratiquer

, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 F pour infraction à l'article 50, 1er alinéa, de l'ordonnance du 30 juin 1945 et lui a enjoint de mettre un terme à des pratiques

par chaque membre fournisseur ", cette dernière disposition, compte tenu de son imprécision, ne mettait pas explicitement fin à l'entente de prix pratiquée jusqu'alors ; que le ministre, en enjoignant

application ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, le Conseil de la concurrence "peut être consulté par les juridictions sur les pratiques

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1.

grande instance de Nanterre autorisant l'ouverture d'une enquête dans diverses entreprises de travaux en raison de l'existence d'indices précis, graves et concordants laissant penser à l'existence de pratiques

l'UGAP, est, pour les opérations auxquelles elle se livre, soumise aux règles susindiquées, la CAMIF, n'est pas fondée à soutenir que les dispositions litigieuses se heurteraient à la prohibition des pratiques