CHIFFRE D'AFFAIRES D'AFFAIRE ET DE TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA "COMPAGNIE GENERALE

en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés, en tant, d'une part, qu'il ne maintient pas en vigueur les dispositions

en faveur des candidats de leur choix ; que ni les tracts reprenant des articles publiés dans la presse et mettant en cause un des candidats de la liste de M.

d'hôtellerie au titre de la période du 1er janvier au 28 avril 1993 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des

quant à la diffusion de la pensée au sens de ces dispositions ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général

GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256 : ...

du code général des impôts. 5.

une somme égale au coût du crédit qu'auraient autrement supporté les clients emprunteurs, la rémunération versée par le vendeur à l'établissement prêteur n'a pas d'autre contrepartie que la prestation

.)" ; que sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué du 10 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale qui fixe la liste des situations donnant

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts ...

des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1997 : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles

Les opérations autres que celles définies au IIà sont considérées comme des prestations de services" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 269 du même code, la taxe est exigible, pour les livraisons

rendus et la qualité ou l'activité des prestations, et que cette disposition concerne également les éditeurs de publications de presse pour les services d'informations télématiques qu'ils proposent en

Considérant, en premier lieu, que s'il découle des dispositions de l'article 1467 précité du code général des impôts que les immobilisations dont un contribuable dispose pour les besoins de son activité

Toutefois, d'une part, la préservation du pluralisme des médias, à laquelle les dispositions litigieuses ont pour objet de concourir, est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général de nature à