faisant partiellement droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er février 2007 et remis à leur charge

confirmé le jugement du tribunal des pensions du Nord du 16 septembre 2002 rejetant sa demande tendant à ce que soient pris en compte ses droits à pension pour une infirmité nouvelle ; 2°) de mettre à la charge

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ..., notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

dès lors, cette erreur est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des droits restant en litige : Considérant que pour apporter la preuve

d'imposition, Mlle X... conteste le bien-fondé des bases d'imposition s'élevant à 38 400 F, 66 730 F et 168 500 F respectivement pour les années 1979, 1981 et 1982 ; Considérant que pour apporter la preuve

à l'article 302-ter-1 du code général des impôts ; que, dès lors, d'une part, l'administration apporte la preuve à sa charge de ce qu'en 1979, 1980 et 1981, le bénéfice de la société de fait relevait

à l'article 302-ter-1 du code général des impôts ; que, dès lors, d'une part, l'administration apporte la preuve à sa charge de ce qu'en 1981 le bénéfice de la société de fait relevait du régime réel

à l'article 302-ter-1 du code général des impôts ; que, dès lors, d'une part, l'administration apporte la preuve à sa charge de ce qu'à compter de l'année 1979, seconde année de dépassement de ce plafond

COUVRANT LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ORDONNANT AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1973, QUI EST DEVENU DEFINITIF, A MIS LA PREUVE

Y... ne permettent de regarder celui-ci comme apportant la preuve, à sa charge, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M

consécutives et à affirmer qu'elle ne possédait ni voiture, ni compte bancaire ou d'épargne et qu'elle habitait dans un studio acquis en 1977 pour la somme de 20 000 F, la requérante n'apporte pas la preuve

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'ils ressort des dispositions des articles L. 16 et L.69 du livre des procédures

, il s'est placé en situation d'être taxé d'office en vertu des dispositions de l'article L.66 précité ; Considérant que pour contester le bien-fondé de l'imposition, le requérant, pour apporter la preuve

Cette amende est à recouvrer selon les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

des revenus fonciers, au revenu global qu'il avait déclaré au titre des années 1977 à 1979, l'administration supporte la charge de la preuve de leur bien-fondé ; Considérant que lesdits redressements correspondent

des revenus fonciers, au revenu global qu'il avait déclaré au titre des années 1977 à 1979, l'administration supporte la charge de la preuve de leur bien fondé ; Considérant que lesdits redressements correspondent

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour apporter la preuve

million de francs pour chacun des exercices en cause, de procédés ayant globalement pour objet d'égarer le pouvoir de contrôle de l'administration ; que, dès ors, l'administration n'apporte pas la preuve

X..., qui exploite une station service en gérance libre, n'a pas apporté la preuve à sa charge de l'exagération des redressements apportés au bénéfice qu'il avait déclaré au titre de l'année 1977 et, qu'en

X... ne peut ainsi être regardé comme apportant la preuve dont la charge lui incombe, que le chiffre d'affaires retenu était supérieur à celui que son entreprise pouvait normalement produire à la date