à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES

Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées " ; que le paragraphe 12

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la période du 16 juin 1975 au 31 décembre 1976, et, en matière de bénéfice industriel et commercial, sur les exercices clos les 31 décembre 1975 et 31 décembre 1976 ; qu'à la suite de cette vérification

pour le compte de promoteurs et d'enseignes commerciales.

de bénéfices non-commerciaux ont été assortis de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; Sur les bénéfices commerciaux : En ce qui concerne le principe de l'imposition : Considérant

d'impôt sur le revenu, y compris celles qui régissent la nature de la preuve à apporter et la désignation de la partie à qui incombe la charge de cette preuve, lorsque l'imposition est contestée, sont

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

à la vente de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissements " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 58-14

, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux qui sont compostables en compostage domestique et qui sont composés de matière biosourcée à hauteur d'au moins 50 % à partir du

de la commune pour signer tout compromis de vente relatif à la zone d'activité commerciale en cause, ainsi que de décisions du maire de la commune, visant expressément cette délibération, autorisant le

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Tuilière Distribution, dont le siège est centre commercial " Les Deux Places " à Vitrolles

Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque

au deuxième alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme. / La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d’aménagement du territoire : / a) La

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arbitraire par l'administration ; qu'il n'apporte pas, par cette simple allégation, la preuve de leur exagération ; qu'il ne fait pas davantage état d'éléments de preuve pertinents à l'appui de sa contestation

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.