rectificative pour 2011, d'une part, et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d'autre part, méconnaît les principes

elle ferait application de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, de réduire la durée de la mesure d'interdiction lorsque les circonstances particulières de l'espèce le justifient au regard du principe

de non cumul des peines : Considérant que le principe de non-cumul des peines consacré tant par le droit d'origine interne que par plusieurs conventions internationales ne fait pas obstacle à ce qu'un

dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, applicables au litige, méconnaissent le principe

sur les caractères et les risques du titre Immo Elect Participation ; - les autres griefs ne peuvent lui être imputés en sa qualité de salarié de la société X ; - la décision contestée méconnaît le principe

infractions poursuivies et les sanctions dont elles sont assorties ; que la fédération requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les modalités de calcul de la sanction méconnaissent le principe

réglementant le commerce des produits destinés à l'alimentation animale ; qu'il est la transposition d'une directive adoptée sur le fondement d'une base juridique erronée et en méconnaissance du principe

consistant dans la publication de la décision ; qu'une telle sanction d'affichage est une sanction complémentaire ayant un caractère de personnalisation ; qu'elle méconnaît le principe de proportionnalité

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, à titre principal

selon lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, ainsi qu'aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

de sécurité juridique, au droit à la protection des biens et au principe de proportionnalité inhérents à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès

de la décision attaquée ; qu'en effet, la décision de publication de la sanction est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle méconnaît l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et le principe

." ; qu'en vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances pour services rendus et notamment à la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'exonérations

Cette concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles, en application du principe de proportionnalité

, par suite, la cour a répondu aux conclusions subsidiaires des requérants tendant à un remboursement limité à la partie des marchandises non exportées et au moyen d'appel tiré de l'application du principe

amende distincte en application des articles L. 8115-1 à L. 8115-5 du code du travail ; - elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, du principe

l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 sont contraires à l'article 14 du traité sur l'Union européenne, dès lors qu'elles méconnaissent le principe

l'article L. 722-2 du code de la consommation dès lors que la procédure de recouvrement dont elle fait l'objet aurait dû être suspendue dès l'ouverture d'un dossier de surendettement ; - elle méconnaît le principe

Toute limitation de l'exercice de cette liberté doit être prévue par la loi, respecter son contenu essentiel et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Youfa soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et méconnu les principes d'individualisation