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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553703
29 janvier 2018
profession d'avocat, " Le bureau secondaire est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'avocat doit justifier d'une
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192187
26 janvier 2015
. / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759045
12 juillet 2019
ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469625.20230724
24 juillet 2023
; - a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve dès lors qu'elle n'était pas tenue d'établir que les terrains en litige n'étaient pas directement nécessaires à son activité professionnelle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815308
16 novembre 2011
à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles des
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089187
13 juin 2018
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions
CETAT:CETATEXT000036086523
24 novembre 2017
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440078.20211011
11 octobre 2021
répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée () ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632420
23 février 2011
demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317282
16 août 2018
A...demande l'abrogation du principe de la territorialité de la postulation.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626456
22 juin 1988
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats professionnels " Prism'Emploi " et " Syndicat national CFTC du travail
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007958578
4 mai 1998
transports 1993-1994 en ce qu'elle opère une différence de traitement au regard de la prise en charge des dépenses de transport scolaire entre les élèves fréquentant l'enseignement technique ou professionnel
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457029.20220927
27 septembre 2022
, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 septembre et 16 décembre 2021 et les 28 janvier et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754419
19 avril 1989
Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué violerait le principe d'égalité entre les membres de l'Ordre, ni qu'il serait attentoire au secret professionnel ; que le moyen tiré de
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
devront être cosignées par les représentants des organismes signataires de la Charte du football professionnel pour autant que leurs membres ou leurs marques soient utilisés dans ces actions. / b) Par
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448378
1 octobre 2012
et la plaque professionnelle de chirurgien-dentiste ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920157
18 mai 2020
à la vie de la nation et d'harmoniser cette définition, de mettre à jour et d'harmoniser sans délai l'ensemble des plans de continuité de l'activité, eu égard à la définition des activités essentielles
CETAT:CETATEXT000026448376
ECLI:FR:CEORD:2025:501597.20250224
24 février 2025
entre les candidats, que, d'autre part, l'autorité administrative a accepté les dossiers des candidats n'ayant pas joint une lettre de motivation, pièce pourtant obligatoire, en violation du même principe
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