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462 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553703

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

profession d'avocat, " Le bureau secondaire est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'avocat doit justifier d'une

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192187

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

. / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469625.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

; - a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve dès lors qu'elle n'était pas tenue d'établir que les terrains en litige n'étaient pas directement nécessaires à son activité professionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815308

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles des

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089187

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036086523

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440078.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée () ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632420

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317282

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

A...demande l'abrogation du principe de la territorialité de la postulation.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626456

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats professionnels " Prism'Emploi " et " Syndicat national CFTC du travail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958578

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

transports 1993-1994 en ce qu'elle opère une différence de traitement au regard de la prise en charge des dépenses de transport scolaire entre les élèves fréquentant l'enseignement technique ou professionnel

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457029.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 septembre et 16 décembre 2021 et les 28 janvier et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754419

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué violerait le principe d'égalité entre les membres de l'Ordre, ni qu'il serait attentoire au secret professionnel ; que le moyen tiré de

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

devront être cosignées par les représentants des organismes signataires de la Charte du football professionnel pour autant que leurs membres ou leurs marques soient utilisés dans ces actions. / b) Par

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448378

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

et la plaque professionnelle de chirurgien-dentiste ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

à la vie de la nation et d'harmoniser cette définition, de mettre à jour et d'harmoniser sans délai l'ensemble des plans de continuité de l'activité, eu égard à la définition des activités essentielles

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448376

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

et la plaque professionnelle de chirurgien-dentiste ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501597.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

entre les candidats, que, d'autre part, l'autorité administrative a accepté les dossiers des candidats n'ayant pas joint une lettre de motivation, pièce pourtant obligatoire, en violation du même principe

Source officielle

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